MISE EN LOCATION DE VOTRE LOGEMENT

Les obligations du bailleur

 

Après avoir réussi votre investissement et une fois le logement livré, il est temps de le mettre en location.

Quelles sont les obligations qui incombent au propriétaire bailleur ?

Mise à disposition d’un logement décent

Informations et documents obligatoires à la signature, en cours et à la fin du bail

Travaux bailleur / locataire

MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT DECENT

 

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit assurer à son locataire la jouissance paisible du logement. Pour être considéré comme décent le logement doit :

  • Etre sans risque pour la sécurité physique ou la santé du locataire
  • Etre doté d’une surface minimum
  • Etre doté d’équipement le rendant conforme à un usage d’habitation

INFORMATIONS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES A LA SIGNATURE ET EN COURS DE BAIL

A la signature du contrat de location, le bailleur est tenu de remettre au locataire :

  • Un dossier de diagnostics techniques comprenant le DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • Un état des lieux d’entrée établi à la remise des clés
  • Une copie de la convention Anah, si le logement loué est conventionné ;
  • Une copie de la grille de vétusté, si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
  • Un extrait du règlement de copropriété, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété **

** l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges

En cours de bail, le locataire recevra :

  • Une quittance de loyer pour chaque loyer réglé. La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d’économie d’énergie engagés avant la signature du bail**
  • Un justificatif du montant des charges récupérées par le bailleur

**La quittance est remise gratuitement, toute clause du contrat de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).

Les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par l’envoi :

> Des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges

> Du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire :

> Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…),

> Le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,

> Une note d’information sur les modalités de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.

Pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.

TRAVAUX

TRAVAUX A LA CHARGE DU BAILLEUR

Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement en bon état. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du bailleur. Il doit les faire réaliser sous réserve d’en informer le locataire dans les formes.

les réparations urgentes (exemple : panne de chauffe-eau en hiver),

les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble (réfection de la cage d’escalier, ravalement de façade…),

les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste…),

les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante…),

les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.

TRAVAUX A L’INITIATIVE DU LOCATAIRE

Les menus réparations et l’entretien courant du logement sont à la charge du locataire, il a également le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures…). Il ne peut toutefois y faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire. En cas de doute (pose d’une peinture criarde sur des murs initialement blancs par exemple), mieux vaut demander l’autorisation du bailleur.

À défaut, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Il peut aussi exiger la remise immédiate en l’état des lieux aux frais du locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059

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